Bienvenue sur www.auboisdl.com, il s’agit du nom commercial utilisé par le propriétaire du site web M. MARTINEAU Ludovic, artisan créateur tourneur sur bois. Merci de lire les Conditions Générales de Vente (CGV) avant de passer commande sur le site www.auboisdl.com.
1 – Mise en application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prédominent sur tout autre document et s’appliquent dès lors de la validité de l’achat du ou des produit(s) créé(s) par M. MARTINEAU Ludovic (le Vendeur), auprès d’acheteurs (l’Acheteur) professionnels ou particuliers. Les produits mis en vente sur le site www.auboisdl.com, sont exclusivement des créations fait main, issu(s) du travail de M. MARTINEAU Ludovic, tourneur sur bois. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis, les présentes CGV, accessibles à tout moment dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ».
Avant de valider la commande, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales du ou des produit(s) qu’il souhaite acheter : description, spécificités, usage, dimensions, poids, état des stocks, images, prix et précautions d’emploi. Enfin, il déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure de commande en ligne sur le site www.auboisdl.com, décrite dans le paragraphe 5 « Le déroulement de votre commande ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions et du contrat conclu avec l’Acheteur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MARTINEAU Ludovic, 8 Rue Nid des Bois
85190 AIZENAY
Auto-entreprise - SIRET : 82078373600029.
Mail : contact[arobase]auboisdl.com
2 – L’usage des prix sur les produits
Les prix des produits annoncés sur le site www.auboisdl.com, sont exprimés en Euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils sont fixés par le Vendeur, incluant une Taxe au taux de zéro pour cent (produits non éligibles à la TVA standard).
Le Vendeur se réserve le droit de faire un réajustement de prix si une erreur d’intégration web est constatée en-dehors de toute commande payée. Les prix affichés dans les caractéristiques principales de chaque produit ne comprennent pas les frais de traitement d’expédition/livraison. Ils sont calculés et annoncés dans le processus de la commande selon le mode de livraison et d’expédition sélectionné.
3 – La disponibilité des produits (Stocks)
Tout produit présenté sur le site portant la mention « En stock » a une quantité minimale d’une (1) unité disponible. Un indicateur des quantités disponibles à la commande est présent sur chaque fiche de produit.
Certains produits présents sur le site peuvent porter la mention « Produit unique vendu en un seul exemplaire », affiché dans la description du produit.
Dans un souci de gestion de stock, lorsque les mentions « En rupture de stock » et/ou « Produits sur commande » sont indiquées dans la fiche du produit, il n’est plus accessible à la vente. L’Acheteur doit faire la démarche de précommander le produit, en cliquant sur le bouton « Précommande » présent sur la fiche du produit.
Certains produits affichés sur le site portent la mention « Disponible en Boutique Partenaire » dans la description du produit. L’achat et le retrait du produit s’effectue exclusivement auprès de la boutique partenaire concernée.
4 – La création d’un compte pour passer commande (facultatif)
L’Acheteur utilisant le site a la possibilité de créer un compte personnel pour passer commande. Ainsi, il a un accès à ses informations personnelles (coordonnées, adresses de livraison et de facturation), son historique de commande et l’interface de changement de mot de passe.
Pour créer un compte, l’Acheteur peut le faire depuis l’espace « Mon Compte » présent dans la barre de droite sur le site ou bien, il a la possibilité de le créer pendant le processus de commande d’un produit.
Quant à l’utilisation des données personnelles et des droits de l’Acheteur sur celles-ci, il doit se référer aux Mentions Légales présentes dans la rubrique prévue à cet effet.
5 – Le déroulement de la commande
Toute commande passée et validée sur le site www.auboisdl.com est un contrat de vente dématérialisé conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits qu’il désire commander, selon le déroulement suivant :
5.1 POUR CHOISIR LE/LES PRODUIT(S)
L’Acheteur choisi un ou des produit(s), depuis la page « Boutique », qu’il ajoute au « Panier » en appuyant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut modifier à tout moment, son « Panier » en supprimant ou en ajoutant un ou des produit(s). Le ou les produit(s) est/sont ainsi stocké(s) dans le « Panier » en attente de validation de la commande.
IMPORTANT : À noter que les produits présents dans le panier ne sont pas stockés indéfiniment, dans la mesure où les créations du Vendeur sont vendues en quantité limitée.
5.2 POUR VALIDER LA COMMANDE
L’Acheteur doit pour valider la commande, cliquer sur le bouton « Valider la commande » en dessous du « Total Panier ». L’adresse de l’Acheteur est demandée pour le calcul des frais d’expédition. Dans le cas où la validation de la commande a été effectuée avant le calcul des frais d’expédition, en cliquant sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur peut toujours obtenir les informations du calcul et du choix d’expédition, en remplissant le formulaire obligatoire de coordonnées pour parvenir à la validation complète de la commande.
Dans la page de Facturation/Livraison, l’Acheteur doit renseigner : un nom, un prénom, une adresse postale de livraison, un numéro de téléphone et une adresse mail valide. Il est invité à sélectionner le mode de livraison de son choix suivant le calcul des frais d’expédition.
5.3 POUR PAYER SUR LE SITE
Dès lors que les détails de la facturation et de la livraison ont été renseignés, l’Acheteur est invité à inscrire les informations de son moyen de paiement (carte bancaire) dans l’encart prévu à cet effet (intitulé « Credit Card SumUp® »). Il accepte les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Afin de valider la commande, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Commander ». La facture est transmise à l’Acheteur par voie électronique (mail), après la validation de l’achat.
IMPORTANT : Avant le paiement, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude du contenu de sa commande, du mode de livraison et de facturation, des informations personnelles d’expédition. Après la notification « Commande terminée », la commande est considérée comme valide et définitive, sans signalement dans les plus brefs délais de la part de l’Acheteur au Vendeur.
5.4 VALIDATION DE LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR
Après la validation et le paiement de la commande, le Vendeur enregistre et prépare la commande (notification « Commande en cours » par mail) pour l’expédition et la livraison (notification « Commande terminée » par mail). L’Acheteur peut dès lors suivre l’avancée de la livraison de la commande sur le site du transporteur.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, se référer au paragraphe 8 « Le Droit de rétractation ».
IMPORTANT : Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il aurait eu un contentieux antérieur.
5.5 LE TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du Produit du Vendeur vers l’Acheteur se fait dès acceptation de la commande par le Vendeur, après le paiement total du prix incluant les frais de port et taxes éventuelles qui s’appliquent. Cela quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
6 – PAIEMENT SECURISE
Le paiement en ligne sur le site www.auboisdl.com est sécurisé par deux facteurs, le premier est un certificat SSL (https) pour la sécurisation des données, le deuxième est le protocole de cryptage employé par la passerelle de paiement SumUp® (voir « Les normes de sécurité employées par SumUp® »).
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le Terminal Virtuel de paiement SumUp® (dénommé « Credit Card SumUp® »).
LES NORMES DE SECURITE UTILISEES PAR SUMUP®
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par la société SumUp® :
SumUp® Payments Limited
32 – 34 Great Marlborough St
W1F 7JB
London, UK
Email : info@sumup.fr – ID commercial: 0783 6562
Afin de protéger les transactions contre un accès frauduleux par des tiers, SumUp® opère en accord avec les normes les plus exigeantes de l’industrie des paiements par carte :
- PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) est la norme de sécurité des données la plus élevée de l’industrie des cartes de crédit. Elle concerne le transfert et le stockage des données
- Les normes SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security) sont des « protocoles de cryptage » qui protègent les données transmises sur le Web. SumUp® utilise un cryptage de 256 bit, soit l’échelon le plus élevé à l’heure actuelle.
- PGP (Pretty Good Privacy) est une norme internationale pour le stockage sécurisé des données personnelles.
IMPORTANT : Le Vendeur procédera à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur qu’après encaissement effectif des sommes dues sur le compte SumUp® du Vendeur.
7 – L’EXPÉDITION ET LA LIVRAISON
Le Vendeur propose ses Produits à la vente en France Métropolitaine, en Outre-Mer, en Europe et à l’International. Les livraisons sont alors effectuées par un transporteur indépendant préalablement choisi par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un délai de livraison allongé ou une perte du/des colis par les modes d’expédition et de livraison accessibles par l’Acheteur détaillés ci-dessous au moment de la commande.
7.1 LES MODES D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
- Colissimo Domicile sans signature : Livraison à domicile, à l’adresse renseignée par l’Acheteur. Colis délivré dans la boîte à lettres sans signature.
- Colissimo Domicile avec signature : Livraison à domicile, à l’adresse renseignée par l’Acheteur. Colis délivré contre signature à réception.
- Colissimo Point Relais : Livraison et retrait du colis dans un Point Relais éligible : La Poste, Pickup, Pickup Station.
- Boutique partenaire : Achat et retrait du Produit dans la boutique partenaire. Seulement indiqué et proposé sur des Produits spécifiques (cf. description sur la page du produit concerné).
IMPORTANT : Certains modes d’expédition et de livraison cités ci-dessus ne sont disponibles qu’en France Métropolitaine (se référer sur « Tableau des frais d’expédition/livraison »).
7.2 LES DETAILS DES FRAIS D’EXPEDITION APPLIQUÉS (France Métropolitaine)
| Tarifs (€) TTC | |||
|---|---|---|---|
| Poids jusqu’à | Colissimo Domicile (sans signature) | Colissimo Domicile (avec signature) | Colissimo Point Relais (La Poste, PickUp) |
| 0,25 kg | 8 | 9 | 6 |
| 0,50 kg | 9 | 10 | 7 |
| 0,75 kg | 10 | 11 | 8 |
| 1 kg | 10 | 12 | 9 |
| 2 kg | 11 | 13 | 10 |
| 3 kg | 12 | 14 | 11 |
| 4 kg | 14 | 15 | 12 |
| 5 kg | 15 | 16 | 13 |
| 6 kg | 16 | 17 | 14 |
| 7 kg | 17 | 18 | 15 |
| 8 kg | 18 | 19 | 16 |
| 9 kg | 19 | 20 | 17 |
| 10 kg | 20 | 21 | 18 |
7.3 LES DETAILS DES FRAIS D’EXPEDITION APPLIQUÉS (Outre-Mer, Europe et international)
Les grilles tarifaires ainsi que les modalités de livraison concernant les Outre-Mer, l’Europe et l’International, sont disponibles dans la page « Tableau des tarifs expédition/livraison » (consultation via ce lien).
7.4 LES MODALITES DE LIVRAISONS (France Métropolitaine)
LA LIVRAISON COLISSIMO DOMICILE
Selon les modalités d’envoi de La Poste par Colissimo, la livraison est effectuée dans les quarante-huit (48) heures à partir de l’affranchissement du colis. Cependant le délai indiqué sur le site www.auboisdl.com est de 3 à 6 jours ouvrables. En effet, il comprend la prise en compte de la commande, la préparation, l’emballage du ou des produits, le dépôt du ou des colis auprès des services de La Poste. Les livraisons sont traitées du lundi au samedi hors jours fériés.
LA LIVRAISON COLISSIMO POINT RELAIS
Selon les modalités d’envoi de La Poste par Colissimo Point Relais (Bureau de Poste, en relais Pickup, en consigne Pickup Station), les codes de retrait sont communiqués par mail et/ou SMS à l’arrivée de votre colis en Point Relais. Si vous n’avez pas reçu vos codes, vérifiez d’abord les spams de votre messagerie. En cas de difficulté avec le fonctionnement de vos codes de retrait, contactez le Service Acheteurs par mail, ou au 3631 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 13h00 (hors jours fériés).
7.5 LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le ou les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Si le ou les Produits commandés dans la France Métropolitaine n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, ce dernier est en droit de formuler une réclamation dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation.
Pour des commandes spécifiques, formulées par l’Acheteur, le Vendeur établira un devis que l’Acheteur devra accepter et signer pour que la commande soit validée. Le ou les coûts consécutifs feront l’objet d’une plus-value à la facturation de la commande.
Dès réception du ou des colis, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis car les risques sont transférés du transporteur à l’Acheteur au moment de la remise du bien. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité des dommages causés par le transporteur.
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du colis pour formuler une réclamation auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code du Commerce, dans le cas où le ou les colis auraient connu des dommages. Passé ce délai le ou les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée. Le transfert des risques du transporteur à l’Acheteur se fait à réception du colis.
7.6 LA POLITIQUE DE RETOUR
En cas de dommage constaté du ou des produits à la réception du colis par l’Acheteur, ce dernier a le droit de le signaler au Vendeur par mail, avec les photos et les documents justificatifs à l’appui. Aucun produit ne peut être réparé (hors produits spécifiques*), du fait de la conception même du produit (bois et matériaux employés). Un produit cassé ou endommagé par le transporteur ou volontairement ou involontairement par l’Acheteur ne peut pas être remboursé. Toutefois, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige lié au transporteur, en effectuant un geste commercial envers l’Acheteur en éditant un bon de réduction pour l’achat d’un nouveau produit identique (valable uniquement sur le site), dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits ne correspondant pas aux critères de l’Acheteur, peuvent faire l’objet d’un signalement auprès du Vendeur par mail ou par téléphone. Auquel cas, le Vendeur se réserve le droit de faire un geste commercial envers l’Acheteur en éditant un bon de réduction correspondant au prix du produit (hors frais de livraison et d’expédition, valable uniquement sur le site). Pour ce faire, l’Acheteur à l’obligation de retourner le ou les produits à ses frais via le transporteur du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours.
IMPORTANT : Certaines conditions de retour ne sont pas disponibles selon le pays de réception du colis (voir « Tableau des frais d’expédition/livraison »).
* Les produits ayant la possibilité d’être réparés sont : les lampes et objets de décoration.
8 – LE DROIT DE RÉTRACTATION EN FRANCE
8.1 LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».
8.2 LES MODALITÉS DE RETRACTATION
Dans le cas où le Produit n’a pas encore été expédié, le Vendeur prend en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur est remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu le ou les Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner le ou les Produits, non-ouvert(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine (incluant accessoires, notice, …), au Vendeur, selon le mode d’expédition initial. Les frais engagés pour le retour du Produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de d’éditer un bon d’avoir correspondant au prix du produit (hors frais de livraison et d’expédition, valable uniquement sur le site) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis par le Vendeur.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en document téléchargeable dans cette rubrique, ou de toute autre déclaration par mail (voir l’Article 1 des CGV) dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
8.3 LE DROIT DE RÉTRACTATION À L’INTERNATIONAL
Tout droit de rétractation en dehors de la France Métropolitaine et DOM-TOM est soumis à la législation relative au pays de résidence (Europe et international) de l’Acheteur.
9 – LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
9.1 LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Avant toute expédition et livraison, le Produit est contrôlé par le Vendeur. Les caractéristiques du Produit, son utilisation et les précautions d’emploi sont indiquées pour chaque fiche Produit sur le site www.auboisdl.com. Le Vendeur est garant de la conformité du Produit au regard de l’Article L 217-4 et de l’Article L 217-5 du Code de la Consommation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à un geste commercial cité au paragraphe 8.
9.2 LES GARANTIES LÉGALES EN FRANCE
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité attribuée aux biens neufs, d’une durée d’un an légale en France à partir de la date de l’acquisition du bien. Elle s’applique aux biens ayant un dysfonctionnement ou une panne.
- De la garantie légale contre les vices cachés, rendant le ou les Produits impropres à leur utilisation, pour une durée de deux (2) ans à la date de l’acquisition du bien, selon l’Article 1641 du Code Civil et l’Article 1648 alinéa 1er du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier, voir l’Article 1 des présentes CGV), de la non-conformité du ou des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte et ce dans la période légale mentionnée ci-dessus, à partir de la date de l’acquisition du Produit. Le Vendeur rembourse sous forme d’avoir, remplace dans la limite des stocks disponibles ou répare (cas spécifiques, voir paragraphe 7.6), le ou les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.auboisdl.com est la propriété de gestionnaire du site et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, comme expliqué dans les « Mentions Légales » présentes dans la rubrique prévue à cet effet.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11 – DROIT APPLICABLE/MÉDIATION
Pour toute réclamation dans la cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services, l’Acheteur est tenu de contacter, par courrier en lettre recommandée, le Vendeur, comme indiqué dans les présentes CGV.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, auxquelles les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, ils peuvent conformément aux Articles L612-1 à L612-5 recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.
L’Acheteur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).